Mathez, Déclaration d'Echanges de Biens

Déclaration d'Echanges de Biens

La Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) est une obligation déclarative créée en 1993 pour :

S'assurer que l'acquéreur d'un bien acquitte correctement sa TVA
Etablir les statistiques du Commerce Extérieur
Contrôler la circulation des produits sensibles

Que doit-on déclarer sur une DEB ?
Tous les mouvements de marchandises communautaires en provenance ou à destination d'autres Etats Membres de l'Union Européenne ainsi que les mouvements financiers à l'expédition.

Certains flux ne sont pas déclarés par les Redevables : retours, remplacements, réparations, façons, avoirs clients, etc.
D'autres flux sont considérés à tort comme de simples acquisitions ou livraisons: livraisons avec montage, achats et ventes en consignation, ventes triangulaires simplifiées, etc.

MATHEZ INTRACOM, Tiers-Déclarant agréé en douanes,vous offre :

En amont :

Etude des besoins assurée par un consultant local
Sécurisation des obligations afférentes (régimes de TVA appliqués, mentions factures, déclaration CA3, conditions d'exonération, etc.)
Etude systématique des possibilités de dématérialisation de l'information du redevable
Offre de services personnalisée selon les volumes et la nature des échanges du redevable.

La gestion de vos DEB est effectuée par une chargée de clientèle dédiée.

En aval :

Transmission mensuelle d'éléments de contrôle pour assurer une parfaite cohérence comptable et fiscale (sécurisation des écritures comptables et cohérence avec les déclarations CA 3)
Assistance en cas de contrôle des Administrations compétentes
Assistance règlementaire gracieuse sur les règles françaises (régimes de TVA sur biens et services, obligations douanières, transports internationaux et services liés, etc.)