Mathez, Déclaration Européenne de Service
Déclaration Européenne de Services
La Déclaration Européenne de Services (DES) obligatoire depuis le 1er janvier 2010 :
- Contrôle des flux de prestations de services au sein de l'UE
- Lutte contre la fraude à la TVA
Que doit-on déclarer sur une DES ?
Les prestations de services imposables chez un preneur assujetti dans un autre Etat membre (art.196 directive TVA).
La déclaration des prestations rendues doit nécessairement être précédée d'une analyse réglementaire :
Nouveaux critères d'exonération : notions d'assujetti et d'établissement
Date d'exigibilité : l'encaissement remplacé par la date de réalisation des prestations
Exceptions imposées par la Directive : prestations exclues du champ d'application (ex : location de machines-outils fixées au sol, coach en préparation physique, commissions à l'export, prestations sur navires de commerce, etc.)
Recoupement par les administrations européennes : des incohérences décelées (DES établies à tort, valeurs déclarées erronées - ex : prestations accessoires, extension de garantie, etc.)
Confier cette démarche à des spécialistes est indispensable.
En amont :
- Analyse et qualification des prestations de services
- Etude de l'impact des nouvelles règlementations (lieu de taxation, redevable de la taxe, etc.)
- Sécurisation des obligations afférentes (régimes de TVA appliqués, mentions factures, déclaration CA3, conditions d'exonération, etc.)
- Etude systématique des possibilités de dématérialisation de l'information du redevable
- Offre de services personnalisée selon les volumes et la nature des échanges du redevable.
La gestion de vos DES est effectuée par une chargée de clientèle dédiée.
En aval :
- Transmission mensuelle d'éléments de contrôle pour assurer une parfaite cohérence comptable et fiscale (sécurisation des écritures comptables et cohérence avec les déclarations CA 3, validation des mentions factures)
- Assistance en cas de contrôle des Administrations compétentes
- Assistance règlementaire gracieuse sur les règles françaises (régimes de TVA sur biens et services, obligations douanières, transports internationaux et services liés, etc.)
Nice la Plaine 1, Bât F1, Avenue Emmanuel Pontremoli, BP 93245, 06205 NICE Cedex 3, FRANCE
TÉL : +33(0) 493 72 79 50 - FAX : +33(0) 493 72 40 59
Mentions légales
-
©VcomK