Mathez, Déclaration d'Echanges de Biens - Nouveautés 2012

Au 1er janvier 2012, de nouvelles règles s'appliquent en matière d'établissement des Déclarations d'Echanges de Biens (DEB) à l'introduction ou à l'expédition établies par les sociétés françaises.

Ces nouveautés entreront en vigueur en deux temps, et visent notamment à alléger les formalités pour les entreprises qui établissent des DEB dans la cadre d'opérations de réparations et des déclarations de corrections.

Les principales nouveautés en matière de DEB sont donc les suivantes :

Au 1er janvier 2012

- Réparations : par mesure de simplification, les flux introduction et expédition de biens pour réparation n'ont plus à être déclarés. Cette mesure concerne les flux intervenant à compter du 1er janvier 2012, en conséquence, les déclarations rapportant ce type d'opération avant le 1er janvier 2012 devront être traitées.

- Nomenclature combinée ou NC8 : de nombreux codes changent à compter du 1er janvier 2012, et un certain nombre ont été supprimés pour plus de facilité (une table de correspondance entre la NC8 2011 et la NC8 2012 est disponible sur le site de la Douane).

- Nomenclature Générale des Produits ou NGP « vins » : pour certains produits, la nomenclature utilisée dans les échanges intracommunautaires comporte en plus des 8 chiffres de la NC8, un neuvième chiffre : le code NGP.
Il est désormais nécessaire d'indiquer ces codes « NGP » pour valider une DEB concernant des flux intracommunautaires portant sur des vins.

- Opérations relevant de l'article 283-1 du Code Général des Impôts (CGI) : pour les opérations imposables réalisées en France par des étrangers non établis, et pour lesquelles c'est le client français identifié à TVA qui autoliquide une TVA, le redevable de la DEB change. En effet, dans certains cas (livraison avec montage, achat en consignation, etc.) le client français devra désormais établir les DEB.

- Ventes à distance : le régime douanier applicable aux ventes à distance est modifié.

Une note d'informations détaillée sera prochainement diffusée.

Au 1er juin 2012

Les modalités d'établissement des déclarations de correction changent en cours d'année.
Au 1er juin 2012, les redevables pourront déposer les corrections directement sur le télé-service « Pro.dou@ne », quel que soit le mode de dépôt de leurs DEB.

Pour les sociétés souhaitant adresser des corrections sur support papier, celles-ci devront adresser leurs déclarations de correction au Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) dont elles dépendent, si elles ne dépassent pas le seuil de 2.3 millions d'euros au-delà duquel la dématérialisation est obligatoire.

La suppression de la déclaration des flux pour réparation ne concerne qu'un nombre minime de flux.
En effet, les redevables doivent continuer à déclarer toutes leurs opérations de façonnage et d'assemblage.
D'autre part, il ne faut pas oublier qu'une Déclaration Européenne de Services doit être établie lorsqu'un redevable facture une prestation de réparation à un preneur assujetti et établi en Union Européenne.
Le Bulletin Officiel des Douanes mettant en oeuvre ces nouveautés sortira dans les prochains jours.