Mathez, Régime 42 : Nouvelles obligations pour l'importateur

Afin de lutter plus efficacement contre la fraude en matière de TVA, la Commission a légiféré sur le dispositif fiscal qui exonère de TVA les importations de biens faisant l'objet d'une livraison intracommunautaire consécutive à l'importation, plus communément appelé « régime 42 » (Directive 2009/69 du Conseil du 25 juin 2009, transposée en France par un décret du 27 octobre 2010).

Une circulaire n° 6912 du 14 décembre 2011 abroge le Bulletin Officiel des Douanes n° 6725 du 27 juillet 2007, et précise les conditions d'application de l'exonération du régime 42.

Il convient de rappeler que l'objectif du régime 42 est de simplifier pour les assujettis les opérations de récupération de la TVA liées à la constitution d'un crédit de taxe qui résulte du paiement de la TVA exigible à l'importation, alors même qu'une livraison intracommunautaire subséquente ne donne pas lieu au paiement d'une TVA par le vendeur.
Pour bénéficier de cette exonération, il faut que la livraison intracommunautaire intervienne immédiatement après les opérations d'importation, et que les biens soient les mêmes que ceux importés (pas de transformation, réparations).

Le décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 prévoit qu'au moment de l'importation, l'assujetti importateur doit fournir au minimum les éléments suivants :
- son numéro d'identification TVA attribué dans l'Etat membre d'importation
- le numéro d'identification TVA de son client bénéficiant de la livraison intracommunautaire
- un élément de preuve justifiant que les biens importés sont expédiés vers un autre Etat membre.

La circulaire du 14 décembre 2011 précise les nouvelles obligations de l'importateur :
- la livraison immédiatement consécutive à l'importation doit s'analyser comme une livraison intracommunautaire exonérée en vertu de l'article 262 ter I du CGI ou comme un transfert assimilé à une livraison intracommunautaire.
La circulaire rappelle les conditions posées par l'article 262 ter I, ainsi que les justificatifs à fournir lors de l'importation (notamment les éléments imposés par le décret de 2010 cités ci-dessus). Il est précisé que l'apposition sur la déclaration d'importation des identifiants TVA de l'importateur et du destinataire final est obligatoire.
- des conditions tenant aux biens importés et à la personne effectuant la livraison exonérée sont précisées : seuls les biens mentionnés sur la déclaration d'importation peuvent faire l'objet de la livraison exonérée. D'autre part, l'importateur figurant sur la déclaration d'importation est celui qui réalise la livraison intracommunautaire.
- l'exonération demandée peut être rejetée en cas de stockage des biens avant expédition, ou si les biens doivent faire l'objet de transformation, réparation, entretien?

La circulaire impose également un certain nombre d'obligation plus « formaliste » :
- des mentions à apposer sur les factures de livraison : numéros de TVA du vendeur et de l'acquéreur, et la mention « exonération de TVA en vertu de l'article 262 ter I du CGI ».
- la justification de l'exonération, notamment de la livraison.
- des mentions à indiquer sur le document de douane, à savoir la mention « exonération de la TVA article 291-III-4° du CGI », et l'indication du régime douanier 42.
- l'établissement d'une DEB expédition sous un régime taxable, avec la précision que l'absence de production de cette déclaration ne remet pas en cause l'exonération acquise au titre du régime 42.

Ces nouvelles dispositions s'inscrivent encore une fois dans un axe de lutte contre la fraude à la TVA.
Les assujettis importateurs vont devoir être davantage vigilants lors de la réalisation de leurs opérations bénéficiant de ce régime. En cas de non respect des conditions posées par la circulaire, la TVA à l'importation sera due.